Charge déductible pour la détermination du résultat fiscal pour le sponsoring :
L’article 39-1-7° du code général des impôts prévoit que les dépenses de parrainage sont déductibles des résultats imposables de l’entreprise qui les engage lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation.
Cette condition est considérée comme remplie lorsque :
– l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image de marque est assurée quelque soit le support utilisé (affiches, annonces de presse, effets médiatiques, etc. ) ;
– les dépenses engagées sont en rapport avec l’avantage attendu par l’entreprise.
Celle-ci doit être en mesure de justifier que les charges supportées à l’occasion d’une action de parrainage ne sont pas excessives eu égard à l’importance de la contrepartie attendue. Les dépenses engagées doivent satisfaire les conditions générales des charges au même titre que les autres frais généraux.
Par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l’objet d’une facturation assujettie à la TVA.
Réduction d’impôts pour le mécénat :
• Pour les entreprises : 60% de réduction d’impôt plafonnés à 0,5% du chiffre d’affaire, avec possibilité, en cas de dépassement de ce seuil, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Concernant le mécénat en « compétence », l’effort de l’entreprise sera valorisé dans la convention de mécénat au prix de revient de la prestation apportée.
Pour le mécénat en nature, le montant susceptible d’être déduit est égal à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de l’annexe III au CGI).
Les contreparties (entrées gratuites, mise à disposition d’espaces, etc.) en terme de communication sont admises à hauteur de 25% du montant du don, sans plafonnement.
• Pour les particuliers : 66 % de réduction d’impôt plafonnés à 20% du revenu imposable. Par ailleurs, le taux de réduction est porté à 75 % (dans la limite de 470 €), pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins.
Les contreparties (épinglettes, cartes de voeux, etc.) sont plafonnées à hauteur de 25% du montant du don, dans une limite forfaitaire de 30€ : elles sont donc très limitées.
La Taxe d’Apprentissage
La taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises.
Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), assise sur la même base.
